Entrée en vigueur en juillet 2010, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation avait pour objectif de protéger les emprunteurs face aux risques de surendettement et de lutter contre les abus. Une étude avait tenté en 2012 de mesurer son impact auprès des consommateurs.
Des résultats encourageants
En septembre 2012, le Comité consultatif du secteur financier, un organisme rattaché à la Banque de France avait tenté d’établir un rapport sur les impacts de la loi Lagarde. Les résultats de son étude ont révélé divers points positifs, mais également quelques lacunes qui auraient pu être améliorées. On apprend ainsi que les abus relatifs au crédit à la consommation ont connu une baisse notable suite à l’entrée en vigueur de cette réforme. Les ménages ne sont de ce fait plus exposés au risque de surendettement touchant déjà une importante partie de la population ayant accès au crédit bancaire. Le nombre de comptes de crédit renouvelable qui étaient largement utilisés a également connu un repli de 16,5 %, ce qui a permis d’améliorer la situation de beaucoup de ménages en manque de ressource. Suite à la loi Lagarde, le crédit renouvelable n’a ainsi été proposé que sur les montants de moins de 3 000 euros.
Baisse de la demande de crédit
Par ailleurs, l’étude avait mis en évidence le recul de 3,1 % des transactions effectuées à crédit en moins de quelques mois. L’option paiement comptant proposée par défaut sur les cartes de fidélité aurait permis d’expliquer le phénomène qui avait alors contribué à réduire considérablement le nombre de consommateurs demandant un crédit, qu’il s’agisse d’une demande de crédit classique ou d’une demande de crédit en ligne. Quelques propositions avaient toutefois été faites afin d’améliorer le dispositif : précision des conditions d’application de certaines mesures et sensibilisation des emprunteurs sur les droits que leur confère la nouvelle loi.
Les mesures évoquées concernaient entre autres les obligations de l’emprunteur, dont celle de vérifier la solvabilité du client avant l’octroi du crédit, mais également celle de se référer au Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers pour chaque consommateur. Au final, il semble que la réforme du crédit à la consommation ait porté ses fruits en permettant de réduire de manière considérable le nombre de ménages ayant recours à l’acquisition à crédit. Le nombre d’emprunteurs en situation de surendettement tend ainsi à se maintenir à un taux normal depuis son application.
Sources :
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